CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES DÉLICES DE MADY

Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») soumises au droit français, régissent l’ensemble des ventes de la société Les Délices de Mady et tout consommateur (ci-après « le client » dans le cadre des ventes effectuées via le site internet de la Société, par courrier (notamment électronique). Préalablement à tout achat, tout internaute doit systématiquement prendre connaissance et valider l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sur le site internet

Commandes – Validation
Vous déclarez être majeur, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur notre site. Les commandes n’engagent notre Société que si elles font l’objet d’une confirmation. Nous vous informons par e-mail de l’envoi de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et la Société. Les commandes sont traitées dans leur ordre de réception par le vendeur. Tous les produits et offres visibles sur le site internet s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le vendeur informera le client par courrier électronique ou par téléphone, en lui proposant une solution d’échange. Le client pourra alors demander le remboursement ou l’échange du ou des produits indisponibles. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par notre Société que si elle est parvenue et confirmée par écrit ou courrier électronique avant l’expédition des produits. Les frais de préparation de commandes spéciales engagés, avant annulation de celles-ci par l’acheteur, sont obligatoirement dus par le client. . Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite et préalable du vendeur. En cas de modification de la commande par l’Acheteur, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Toute commande passée sur le site internet, propriété de la Société Les Délices de Mady, suppose l’adhésion préalable aux présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sans exception ni réserve.

Tarif – Disponibilité

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la validation de la commande. Tout changement du taux de T.V.A., de taxes ou contributions actuel ou à venir, pourrait être répercuté immédiatement sur les prix. Notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis. Nos prix s’entendent départ Périgueux, emballage compris et port en sus. Dans l’hypothèse d’une rupture de stocks et qu’aucun article de remplacement ne pourrait être livré dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution du prix payé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conditions de paiement
Le règlement s’effectue le jour de la commande au choix du client :
par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, EUROCARD…). le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé.
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– par chèque libellé à l’ordre de la SARL LES DELICES DE MADY (adressé par courrier au siège social du vendeur et accompagné du bon de commande internet). La commande est alors réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, et à défaut de réception du chèque, la commande est annulée. La commande n’est traitée qu’à compter de la réception du chèque. Tout règlement par chèque, entraîne la perte pour le client du bénéfice de la livraison en 48 heures.

Livraisons
Les produits sont uniquement livrés en FRANCE métropolitaine. Les livraisons sont effectuées dans l’ordre de réception des commandes par le vendeur. Il appartient au client de fournir exactement au vendeur toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande. Si l’adresse de livraison s’avère insuffisante ou incorrecte, les coûts de réexpédition des marchandises sont à la charge exclusive du client. Le vendeur s’engage à livrer les commandes validées par le client, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la commande, ou en cas de paiement par chèque, à compter de la réception par le vendeur du chèque du montant total.. Durant les périodes de fortes activités, (novembre –décembre) les colis pris en charge par nos partenaires logistiques peuvent avoir des délais de livraisons différés. Nous ne pourrons être tenu responsables de ces retards dans l’acheminement des colis. Pendant cette période, le vendeur n’assure pas de livraison sous 48 heures A la livraison, le destinataire devra émarger le bon de livraison et préciser la date de réception des marchandises. Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et formuler des remarques et réserves précises sur le bon de transport avant de le signer et de les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur, dont une copie doit être adressée au vendeur. L’absence de réserve dans les délais éteint toute réclamation. En cas d’absence du client à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande, le transporteur avise de son passage et communique toutes coordonnées utiles pour être contacté par le client afin de convenir des nouvelles modalités de retrait ou de livraison. Le client dispose d’un délai maximum de 15 jours pour contacter le transporteur. Passé ce délai, la commande est renvoyée automatiquement sur le site logistique du vendeur .Les frais de traitement et de livraison liée à la réexpédition des produits à l’adresse de livraison convenue sont facturés au client.

Retour des marchandises
La présente clause réglemente la reprise des marchandises par le vendeur en cas de non-conformité à la commande, problème de qualité, produit non commandé. La reprise des marchandises se distingue du droit de rétraction énoncé ci-après. Aucun retour de marchandises ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Aucun retour de marchandises ne pourra être accepté passé un délai de sept (7) jours à compter de leur date de réception par le client. Toutes reprises consenties par le vendeur entraîneront le remboursement de l’intégralité des sommes versées par le client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Sont exclues de cette possibilité de retour, les commandes spéciales réalisées à la demande du client et les marchandises dont l’emballage ou le conditionnement alimentaire a été ouvert ou détérioré. Pour tout échange, le client devra retourner les marchandises en parfait état et présenter une copie de la facture. Les retours non-conformes à la procédure ci-dessus ne pourront donner lieu à aucun remboursement (sauf accord écrit entre le client et le vendeur).Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à remboursement.

Politique de retours de marchandises :
– Lorsque le colis est retourné sans avoir été ouvert, le vendeur rembourse au client le prix du colis et les frais de livraison éventuels (frais de retour à la charge du client)
– Lorsqu’un produit du colis est retourné, le vendeur rembourse au client le prix du produit (frais de retour à la charge du client)
– Lorsque le produit est retourné en cas de non conformité à la commande, le vendeur rembourse au client le produit, les frais d’envoi et de retour éventuels.
En toutes hypothèses, avant de procéder à un retour, le client s’oblige à contacter le service-client du vendeur au 05 53 53 75 15. Les produits retournés voyagent toujours aux risques du client. Tout produit endommagé, incomplet, ou absent ne sera ni remboursé ni échangé. Pour tout remboursement, le client devra présenter une copie de la facture.

Garantie
Les marchandises vendues sont livrées en bon état de consommation. Toute réclamation et retour concernant les produits livrés devront s’opérer conformément aux dispositions retour de marchandises énoncé ci-dessus. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou remboursement. De convention expresse entre les deux parties, la responsabilité financière de notre Société, résultant d’un litige, ne saurait être engagée, pour quelque cause que ce soit, à un montant supérieur à celui de la facturation hors taxe. Toute réclamation concernant une différence de prix dans la facturation, si celle-ci n’est pas formulée dans les 48 heures, ne sera pas valable.

Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception du ou des produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif quelconque, ni à payer de pénalités ou de majorations quelconques. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société Les Délices de Mady procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour demeurent à la charge du client. Les articles doivent être retournés à l’adresse suivante : Créavallée Nord – rue Frida Kahlo 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS Sont exclus de ce dispositif :
– Les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées
– Pour des mesures d’hygiène, les marchandises dont l’emballage ou le conditionnement alimentaire à été ouvert ou détérioré ou du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Force Majeure
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure : – guerre, incendie, inondation, sécheresse, bris ou mise hors service des machines, interruption des services de transport ; les grèves totales ou partielles de toute nature, ou toutes autres causes entravant ou arrêtant les livraisons de nos marchandises par nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, de la fourniture d’énergie, de matières premières, – réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur. Le vendeur tiendra le client informé de la survenance des cas et événements ci-dessus énumérés.

Contestation – Règlement des litiges
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou pour tout autre motif légitime (notamment commande anormale, incomplète, ou indisponibilité des produits.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges découlant des commandes visées par les présentes CGV seront soumis au Tribunal de commerce français compétent.

Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com <http://www.mediation-net.com/>   – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS

LES DELICES DE MADY
Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros
Siège Social : Créavallée Rue Frida Kahlo COULOUNIEIX-CHAMIERS – France.
R.C.S. PERIGUEUX 441401981
N° intracommunautaire : FR76 441401981
N° de téléphone : 05 53 53 75 15
Adresse du courrier électronique : lesdélicesdemady@orange.fr
Date de dernière mise à jour : mars 2019
Adhésion organisme Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) en cours